Ce que précisent les Conditions Générales de Vente Pièces de rechange avec et sans SAV

Ce que précisent les Conditions Générales de Vente Pièces de rechange avec et sans SAV

La profession ne disposant pas de texte pour la commercialisation de pièces de rechange et de service après-vente, la fédération professionnelle a réparé cet oubli et publie deux textes dédiés. Ces derniers, qui constituent des us de la profession ont vocation à être diffusés au plus grand nombre, au-delà des seuls adhérents de la fédération professionnelle..

Relation client

L’initiative remonte au début de l’année avec la création d’un groupe de travail réunissant plusieurs représentants de distributeurs ainsi qu’un avocat et un courtier en assurances. « Ces deux textes permettent de valoriser l’acte de vente et de sécuriser la relation client. A l’instar des conditions générales de vente, location ou réparation, ces documents sont essentiels dans la relation commerciale même s’ils ne s’imposent pas de facto », rappelle Hervé Rebollo, délégué général de DLR. « Contrairement à ce que certains clients peuvent affirmer en tentant d’imposer leurs seules conditions générales d’achat, les conditions générales d’un fournisseur sont la base légale de toute négociation commerciale ». De fait, elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur ou ses préposés fournissent aux acheteurs professionnels des « produits » (pièces détachées, accessoires et composants), ou des « services ».

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Hervé Rebollo

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande (il est néanmoins fortement recommandé de les transmettre à tout client de l’entreprise, surtout s’il n’en fait justement pas la demande). Toute commande de pièces emporte, de la part de l’acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet du vendeur pour les commandes électroniques. Pour les services, toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions de générales ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet du réparateur pour les commandes électroniques. Le vendeur ou le réparateur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.*

Pièces détachées

Les CGV précisent, notamment, que :

-les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur,

-les produits sont fournis aux tarifs du vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur. Les prix sont nets et H.T et ne comprennent pas le transport.

-le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande,

-en cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10% du montant TTC des sommes dues seront automatiquement acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable,

-les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans le délai mentionné sur le bon de commande,

-le transfert de propriété des produits au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits,

-les produits livrés par le fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle couvrant tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication et les rendant impropres à l’utilisation et ce, pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison sous réserve et dans la limite de la garantie constructeur,

-en cas de manquement de l’une ou l’autre de ces parties à l’utilisation, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes,

-en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du contrat soumis aux présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se réunir dans un nombre de jours (à préciser), à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux parties,

-les présentes conditions générale de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Services

Dans le domaine des pièces et de la réparation, les conditions générales stipulent en particulier que :

- le réparateur fournit au préalable à son client un devis qui constitue un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre et d’ingrédients,

- dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à̀ disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose,

- les commandes sont réputées être confirmées lorsque le client renvoie le devis signé au réparateur,

- en cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Toutefois, cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis,

- toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le réparateur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel,

- les prestations de services sont fournies aux tarifs du réparateur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le réparateur et accepté par le client,

- en cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par le réparateur,

- le prix est payable comptant, net et sans escompte, au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention comme indiqué sur la facture remise au client,

- en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du jour de l’enlèvement du matériel ou de la fin de l’intervention, des pénalités de retard égales à 10% des sommes dues TTC seront automatiquement acquises au réparateur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable,

- les services demandés par le client seront fournis dans le délai indiqué dans le devis, - le rapport d’intervention, valant réception des travaux, est remis au client ou à son représentant sur le lieu d’intervention,

- la responsabilité du réparateur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs, à l'exclusion de tout autre préjudice, de quelque nature que ce soit (pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner),

- le transfert de propriété des pièces fournies par le réparateur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de fin des travaux,

- en cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets,

- les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

- les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Conditions particulières

Dans le silence de la loi, notamment si une relation commerciale s’achève au tribunal, le juge se référera systématiquement aux textes existants et demandera toujours à étudier les conditions générales / particulières utilisées par le fournisseur. D’un point de vue légal, les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires sauf si le client les demande. En tout état de cause, elles restent la base de la négociation commerciale. A ce titre, elles n’ont pas vocation à être modifiées pour personnalisation. Cependant, il est possible d’y adjoindre des conditions particulières qui précisent les prix, les délais, les modes de livraison, … et tout élément qui dérogerait aux conditions générales de vente.

Attention

Si les conditions générales de vente ne sont connues du client qu’au moment de la facturation, elles sont réputées nulles et non avenues. Le client doit connaître les termes des conditions générales en amont. En outre, il convient de distinguer les clients professionnels des clients particuliers (pour lesquels la relation commerciale dépend du code de la consommation).

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