Le Comité des représentants permanents a approuvé la position du Conseil européen sur la directive machine.

À la lumière de cette avancée, la présidence tchèque du Conseil, qui a succédé la présidence française au 1er juillet, devrait mener les négociations avec le rapporteur du Parlement européen, l’eurodéputé Ivan Stefanec, dont le mandat a été approuvé par le Parlement en mai. Le Comité Européen des Constructeurs d'Équipements (CECE) se félicite des améliorations apportées par le Comité des représentants permanents en ce qui concerne les procédures d’évaluation de la conformité européenne. En effet, le contenu de l’annexe I ayant trait à la question de l'auto certification, stipule que l'intervention de tiers ne sera obligatoire que dans des domaines limités pour certaines applications et fonctions de sécurité. « Nous sommes convaincus que notre plaidoyer porte ses fruits. Grâce à nos actions et à nos efforts d’information, un petit groupe d’États membres a mis fin ce que la présidence française avait planifié et qui prévoyait de modifier radicalement les procédures d’évaluation de la conformité, commente Riccardo Viaggi, secrétaire général du CECE. Il était fondamental que le Conseil confirme, comme l’a fait le Parlement, qu’il n’existe pas de "mécanisme à haut risque", une définition controversée introduite par la Commission".

Article 5

En ce qui concerne l’évaluation de la conformité européenne, le CECE a toujours défendu la fiabilité des autodéclarations des industriels quand la volonté des parlementaires pensait que confier cette intervention à des organismes tiers serait la solution. La position du CECE était ferme : toute obligation de se soumettre à une certification par un tiers serait un cadeau indu pour les organismes notifiés. Une hypothèse inacceptable pour les fabricants, qui entendent continuer à défendre leur approche lors des prochaines discussions avec le Parlement et la Commission. Une attention particulière sera accordée aux critères énoncés à l’article 5 selon lesquels la Commission peut adopter des actes délégués et modifier le contenu de l’annexe I afin d’imposer des obligations de certification par des tiers. Et le CECE de justifier sa position : certains de ces critères ne sont ni réalistes ni objectifs, même si un ajout de dernière minute du Conseil associe des représentants de l’industrie au processus de consultation que la Commission doit entreprendre pour élaborer l’acte délégué. En ce qui concerne le calendrier d’application de l’article 5, la CECE remet en question le compromis actuel. Comme le souligne Riccardo Viaggi, "il est difficile de comprendre comment une nouvelle fonctionnalité majeure du règlement pourrait être rendue applicable avant le règlement lui-même. Si tous les articles sont applicables 36 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, comment et pourquoi l’article 5.2 devient-il applicable 2 ans avant ? Cela donnera la possibilité à la Commission de modifier le contenu de l’annexe I déjà 1 an après l’entrée en vigueur. Sachant que la Commission a proposé des obligations très strictes de certification par des tiers depuis le début, il semble qui a été expulsé par la porte ait une chance d’entrer par la fenêtre".

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