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Travaux publics – Travail détaché : de nouvelles obligations pour les donneurs d’ordres

17 juillet 2017
<span>Travaux publics</span> – Travail détaché : de nouvelles obligations pour les donneurs d’ordres

Deux décrets sont venus renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal. Désormais, le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre sont responsables de l’ensemble de la chaîne de la prestation, co-contractant et sous-traitant, avec une obligation de vérifier que ses acteurs ont en règle. Quelles conséquences pour le BTP ? Eclairage de Sophie Chatagnon, avocate au cabinet Cornet Vincent Segurel.

Sophie Chatagnon, avocate au cabinet Cornet Vincent Segurel : « Lorsque l’entreprise sait qu’elle va faire travailler des salariés détachés sur un chantier, elle doit prévoir un calendrier et un cahier des charges avec toutes les obligations qui lui incombe. »

Sophie Chatagnon, avocate au cabinet Cornet Vincent Segurel : « Lorsque l’entreprise sait qu’elle va faire travailler des salariés détachés sur un chantier, elle doit prévoir un calendrier et un cahier des charges avec toutes les obligations qui lui incombe. » Pris en application de la loi Travail (El Khomri), deux décrets d’application du 3 et 5 mai 2017 renforcent les règles relatives au détachement des salariés étrangers. Ces décrets, qui sont issus des directives européennes du 16 décembre 1996 et du 15 mai 2014, font suite « à des lois nationales qui ont montré la volonté de la France de renforcer la lutte contre le détachement illégal », commente Sophie Chatagnon. Qui rappelle : « Le BTP reste de très loin le premier secteur concerné par les déclarations de détachement. »

Les textes « intensifient les obligations du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres pour l’ensemble des prestataires de la chaîne de sous-traitance. »

Déclaration de détachement plus complète

Ils enrichissent notamment ces déclarations de détachement. Devront désormais y être mentionné « le numéro individuel d’identification fiscale au titre de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée », mais aussi « l’Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés. »

Principale obligation ? « L’employeur étranger doit établir une déclaration de détachement lorsqu’un salarié étranger vient travailler sur le territoire français. Le maître d’ouvrage et le donneur d’ordres était déjà tenu de vérifier auprès du prestataire de service, sous-traitant et contractant, que l’employeur étranger avait bien fait sa déclaration préalable de détachement », rappelle Maître Chatagnon.

Désormais, ils doivent se faire remettre « une copie de la déclaration de détachement avant le début de chaque détachement de salariés sur le territoire national ou avant le début d’un chantier pour le BTP. »

Si cette copie ne leur a pas été remise « ou si la demande n’est pas remise par l’employeur étranger, ils doivent établir une déclaration subsidiaire par voie dématérialisée. » Cette dématérialisation a été reportée au premier janvier prochain pour des raisons techniques.

Les textes précisent également le contenu de la déclaration spécifique pour les entreprises qui emploient des travailleurs étrangers en travail temporaire.

Contribution de 40 euros par salarié

Les décrets prévoient une contribution de 40 euros par salarié détaché, « à charge pour le prestataire de services de la régler par télépaiement. » Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres doit vérifier que cette contribution a bien été réglée.

Obligations particulières dans le BTP ? Depuis le premier juillet, les maîtres d’ouvrage de grands chantiers (plus d’un millier de salariés par jour) qui font appel à des travailleurs détachés doivent afficher certaines informations relatives au droit du travail applicable en France : durée du travail, salaire minimum, hébergement, existence d’un doit de retrait…

Depuis la même date, les travailleurs détachés doivent se voir remettre un document d’information avec leur carte d’identification professionnelle. Ce document présente la réglementation française et doit être rédigé dans une langue qu’ils comprennent. « En pratique, l’employeur devra télécharger et transmettre le document au salarié », observe l’avocate. Un arrêté en fixera prochainement le modèle.

Elargissement des sanctions

Les décrets élargissent les sanctions administratives existantes en cas de fraude au détachement. Ils prévoient notamment une amende administrative d’un montant maximal de 2 000 euros par salarié détaché pour défaut de déclaration préalable du détachement, pour absence de désignation par l’employeur de son représentant sur le territoire français, de déclaration par l’employeur ou le maître d’ouvrage d’un accident du travail…

Précision, cette amende est portée à 4 000 euros en cas de réitération du manquement et son montant est plafonné à 500 000 euros. A noter, le prestataire établi à l’étranger qui ne déclarerait pas un accident du travail s’expose lui aussi à une amende administrative.

Suspension des travaux

Une amende administrative est également prévue en cas de non respect de la décision de suspension de la prestation de service. Dans le BTP, les textes prévoient une suspension de la réalisation de cette prestation pour manquement à l’obligation de déclaration des salariés détachés.

« Si l’inspecteur du Travail ne reçoit pas ni la déclaration de détachement, ni la déclaration subsidiaire faite par le maître d’ouvrage en France lorsqu’il n’a pas reçu copie de la déclaration de détachement, le chantier peut être suspendu pour un mois maximum », éclaire Maître Chatagnon.

Précision : « Il peut aussi y avoir suspension du chantier quand il y a un manquement grave de l’employeur des salariés détachés à certaines règles relatives au droit du travail, au SMIC ou à la durée maximale du travail par exemple. »

Fermeture du chantier

En cas d’infraction au travail illégal, « travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre », le chantier peut faire l’objet d’une fermeture administrative temporaire de trois mois au maximum. Spécificité dans le BTP : « Quand une fermeture administrative est décidée sur un chantier parce qu’il y a été constaté un travail dissimulé et que ce chantier est achevé, cette fermeture administrative peut s’appliquer à un autre chantier en cours. »

Respecter la loi

Maître Chatagnon conseille aux entreprises de respecter ces décrets et leurs obligations, car les sanctions peuvent être lourdes. « Lorsque l’entreprise sait qu’elle va faire travailler des salariés détachés sur un chantier, explique-t-elle, elle doit prévoir un calendrier et un cahier des charges avec toutes les obligations qui lui incombe, vérifier qu’il y a bien un représentant du prestataire en France, se faire envoyer la copie de déclaration de détachement, vérifier aussi que l’employeur étranger fasse une déclaration et en transmette une copie en cas d’accident du travail… ».

J.D