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Délais de paiement – Le solde commercial du BTP se dégrade

16 mars 2016
<span>Délais de paiement</span> – Le solde commercial du BTP se dégrade

Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement clients et fournisseurs ont baissé d’un jour à 44 jours de chiffre d’affaires et 50 jours d’achats dans les entreprises l’an passé, toutes tailles et tous secteurs confondus. Bémol : le solde commercial global s’est dégradé sous l’effet d’une baisse relativement plus forte des délais fournisseurs que des délais clients. C’est particulièrement vrai dans le BTP.

 Entamé au début des années deux mille, le repli des délais de paiement s’est confirmé avec l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie (LME) de janvier 2009. Sur la base d’une évaluation des encours de créances clients et de dettes fournisseurs exprimés en jours de chiffre d’affaires et d’achats, les délais de paiement clients et fournisseur ont baissé d’une journée en 2014. « À 44 jours de chiffre d’affaires, les délais clients retrouvent leur niveau de 2012 », souligne le rapport de l’Observatoire, en précisant : « Les délais fournisseurs se réduisent pour la huitième année consécutive à 50 jours d’achats. Les délais de paiement poursuivent leur mouvement historique de baisse et atteignent leur point le plus bas depuis 15 ans. » Selon les professionnels du financement du poste clients et les fédérations professionnelles, la situation semble s’être plus particulièrement dégradée de la mi-2014 à la mi-2015, avec l’augmentation du nombre des « petits retards. » Si une stabilisation a été observée sur le second semestre 2015, la situation est restée dégradée dans certains secteurs, comme celui du BTP.

Solde commercial déséquilibré

Par taille d’entreprises, les délais de paiement ont baissé dans les PME, ils ont augmenté dans les grandes entreprises et se sont stabilisés dans les entreprises de taille intermédiaire. Bémol : le solde commercial global s’est dégradé sous l’effet d’une baisse relativement plus forte des délais fournisseurs que des délais clients. « Cette résistance à la baisse des délais clients est à rattacher au comportement des autres acteurs économiques : secteur public, ménages, entreprises financières et non-résidents. Ceci confirme que l’enjeu de la maîtrise des délais de paiement n’est pas uniquement interentreprises », analyse le rapport. En tout état de cause, la baisse des délais de paiement n’a pas contribué à alléger la charge financière qui pèse sur les entreprises. Leur solde commercial s’est en effet dégradé : « Après une brève amélioration en 2011 le solde commercial a augmenté d’un jour en 2012 puis en 2013. Il reste stable en 2014 pour atteindre 12 jours de chiffre d’affaires à cette date, son plus haut niveau depuis 15 ans. »

Détérioration dans le BTP

La situation du secteur de la construction s’est aggravée en 2014, en particulier le solde commercial de ses entreprises. Explication : les règlements fournisseurs sont encadrés par la LME (règlements sur factures), alors que les règlements clients ne relèvent pas de cette loi (règlements à partir des états de situation ou des décomptes mensuels de travaux). « En 2014, le solde du crédit interentreprises se détériore de près d’une journée à environ 28 jours de chiffre d’affaires, indique le rapport. Les entreprises du secteur font un effort notable pour régler leurs fournisseurs 3 jours plus tôt qu’en 2013, à 55 jours d’achats en moyenne. Mais dans le même temps, leurs clients ne payent leurs factures qu’un jour plus tôt, à 63 jours de chiffre d’affaires, au-delà de la durée légale. Cette baisse plus rapide des délais fournisseurs que des délais clients s’observe depuis 15 ans. Ainsi, les entreprises du secteur règlent leurs fournisseurs 24 jours plus tôt qu’en 2000, alors qu’elles n’ont gagné que 7 jours de chiffre d’affaires dans les règlements de leurs clients. » Résultat : « En 15 ans, le solde commercial du secteur s’est alourdi de 6 jours de chiffre d’affaires, dont 5 jours depuis l’entrée en vigueur de la LME. » La dégradation des trésoreries atteste des difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées pour recouvrer leurs créances. « C’est notamment le cas des plus petites qui subissent un rapport de force défavorable face aux grands donneurs d’ordres, tant privés que publics », souligne l’Observatoire.

Rapport consultable sur : http://www.economie.gouv.fr/observatoire-delais-paiement-rapport-2014-2015

J.D

Délais de paiement

60 jours : délai maximal qui peut être convenu entre les parties pour régler les sommes dues* ;

45 jours : délai maximal de paiement des factures « périodiques »* ;

45 jours fin de mois : à titre dérogatoire, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat*.

* à compter de la date d’émission de la facture

 19 jours pour l’Etat, 28,2 pour les collectivités

 Fin décembre, le délai de paiement moyen des dépenses de l’État s’établissait à 19 jours, en légère hausse par rapport à 2014. Pour les collectivités locales et les établissements publics locaux, il était de 28,2 jours à fin novembre.

Mesures en vue

A l’occasion de la remise de ce rapport, Emmanuel Macron a souligné que la réduction des délais de paiement était pour lui une priorité. L’an passé, la DGCCRF a contrôlé plus de 2 000 entreprises. 110 sanctions ont déjà et prononcées pour 3,5 millions d’euros d’amendes. Comme annoncé par le ministre en novembre dernier, plusieurs mesures entreront bientôt en vigueur. En cas de non-respect de la réglementation, le plafond par amende sera porté à 2 millions d’euros. La DGCCRF aura la possibilité de prononcer et d’exécuter cumulativement plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements. La publicité de certaines sanctions est également prévue.

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