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Suramortissement – Ce qu’il faut savoir sur le dispositif applicable aux matériels de chantier

30 novembre 2020
<span>Suramortissement<span/> – Ce qu’il faut savoir sur le dispositif applicable aux matériels de chantier

Afin d’accompagner la hausse des tarifs de la TICPE, il a été mis en place un dispositif de « suramortissement » à hauteur de 60% pour les PME de la construction et de 40% pour les entreprises de plus de 250 salariés. Quels sont les matériels éligibles à cet avantage fiscal ? Tous les types de motorisations sont-ils concernés ? Qu’en est-il pour les matériels tractés ? Éléments de réponses.

L’objectif est de soutenir les entreprises de travaux publics et de bâtiment, mais aussi les carriers qui investiraient dans des engins non routiers fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz naturel ou à l’hydrogène, ainsi que certains engins non routiers hybrides et ce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Pour les engins hybrides, il s’agit des engins combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ou combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret. Le dispositif de suramortissement a été étendu pour les seules entreprises de la construction qui  recourraient, à l’acquisition ou location d’un bien neuf (via un contrat de crédit‐bail ou de location avec option d’achat) d’engins mobiles non routiers neufs dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V, en remplacement de matériels de plus de 5 ans utilisés pour le même usage (source Evolis).

Quels sont les matériels éligibles ?

Une instruction fiscale en date du 1er juillet 2020 est venue préciser certaines modalités d’application du dispositif de suramortissement. De manière générale, elle précise que les engins non routiers sont définis comme « toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d’une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passager ou de marchandises ». La même instruction précise que « ne sont donc éligibles que les engins n’ayant pas reçu d’autorisation pour circuler sur la voie publique et n’étant pas immatriculés ».

Légende : Sont éligibles, matériels pour le terrassement, le levage, l’élévation de personne, la manutention de charge, le transport de matériaux, mais aussi les matériels routiers, les matériels pour les fondations spéciales.

Les matériels dotés d’un moteur de Phase V sont-ils concernés ?

Sur le principe, oui, en respectant quelques formalités. Ainsi, s’agissant des pièces administratives permettant de justifier, il est recommandé d’utiliser la déclaration de conformité CE de l’ancien engin qui mentionne (obligation légale) son année de fabrication ou sa 1ère facture de vente par le fabricant, ainsi que les factures de vente/achat respectivement pour l’ancien et le nouvel engin avec pour ce dernier, une mention explicite sur la facture qu’il est doté d’un moteur de phase V.

Légende : Les engins mobiles non routiers neufs dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V, en remplacement de matériels de plus de 5 ans utilisés pour le même usage entrent dans le champ du dispositif.

L’administration a confirmé que la formulation de l’instruction se voulait très large pour ne pas restreindre les éléments de preuve pouvant être apportés. En outre, le système est déclaratif.

Quels justificatifs fournir pour un matériel tracté ?

Pour les matériels tractés immatriculés, la question qui se pose est de savoir s’il faut produire une facture séparée pour l’engin seul, ou s’il faut pouvoir identifier clairement sur la même facture le montant de l’engin et celui de ce que nous appellerions le « kit routier » ? En réalité, les deux solutions sont recevables. Une simple mention distincte du coût de la partie « engin » sur une facture unique du matériel tracté (c.à.d. ensemble constitué du kit routier et de l’engin) suffit.

Légende : Les matériels tractés immatriculés, tels qu’une bétonnière, rentrent donc dans le dispositif de suramortissement, à la condition de bien dissocier le coût de l’engin en tant que tel du coût global du matériel tracté constitué de l’engin et du kit routier (ce dernier incluant évidemment la remorque routière).

Richard Cleveland, directeur du Pôle Technique et Environnement Evolis : « Les éléments soulignant le caractère vertueux des motorisations phase V que nous avions remis lors du dernier round de consultation à Bercy, ont porté leur fruit, au travers de la reconnaissance de cette technologie de moteurs dans le dispositif de suramortissement ».

Qu’en est-il des matériels hybrides ?
Le texte est clair : les matériels hybrides de type « Diesel de transition / électrique », ne sont pas éligibles au dispositif de suramortissement, sauf si le moteur diesel respecte les exigences de la phase V.

Légende : Pour les engins hybrides, il s’agit des engins combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ou combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par un récent décret

 

Important :
Concernant les engins éligibles dotés d’un moteur de phase V et l’obligation de remplacement d’un matériel ancien avec le même usage, l’entreprise doit avoir, concomitamment à l’acquisition ou à la mise en service du nouvel engin mobile non routier, mis au rebut ou vendu un engin de plus de cinq ans d’ancienneté et qu’elle utilisait pour le même usage. Il s’agit bien d’un critère d’âge du matériel et non un critère de durée de possession par le dernier acquéreur, ce qui permettra de favoriser le rajeunissement du parc.

J-N.O

Légende : Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour investir dans des.engins non routiers fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz naturel, à l’hydrogène ou hybrides et bénéficier du suramortissement.