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Réglementation – Evaluation de la directive européenne « sécurité des machines » (2006/42/CE)

11 octobre 2019
<span> Réglementation <span/>–   Evaluation de la directive européenne « sécurité des machines » (2006/42/CE)

La Commission européenne a lancé une consultation publique durant l’été 2019 sur la directive européenne “Machines” (2006/42/CE) qui constitue la principale législation européenne régissant les produits des industries de construction mécanique.

La consultation visait à évaluer les domaines susceptibles d’être améliorés et les implications. C’est une des contributions à une analyse d’impact que doit faire la Commission européenne, avant toute révision de la législation. Evolis a répondu à cette consultation de manière détaillée aux questions d’ordre général, comme celles liées aux difficultés à vendre des machines dans certains pays, le format des manuels (numérique/papier), le champ d’application de la directive et ses limites en lien avec d’autres législations comme les directives “basse tension” ou “équipements sous pression”. L’organisation professionnelle estime que la cybersécurité, la robotique ou l’intelligence artificielle ne remettent pas en cause la directive “machines” elle-même (déjà rédigée en termes d’objectifs généraux de sécurité) et donne son point de vue sur la notion essentielle d’”application définie” d’une machine (dans le but de clarifier le statut légal de certains équipements), en ajoutant que ce dernier sujet est plutôt du ressort de documents d’interprétation et non du texte législatif lui-même.

Evolis estime par ailleurs qu’il est inutile de définir une nouvelle notion de “modification substantielle” d’une machine dans la directive “Machines” elle-même, sans avoir défini en premier lieu ce qu’était une “modification” de machine en service, cette dernière notion étant par ailleurs légalement couverte par la législation européenne “utilisation des équipements de travail”.
Enfin, l’organisation professionnelle souhaite que l’acte légal européen devienne un règlement et profiter de cette occasion pour aligner le texte d’un point de vue juridique avec un certain nombre de dispositions existantes liées à la surveillance du marché, la qualité des évaluations de la conformité et l’usage du marquage “CE”.

J-N.O

Photo : La Commission européenne a lancé une consultation publique durant l’été 2019 sur la directive européenne “Machines” (2006/42/CE) qui constitue la principale législation européenne régissant les produits des industries de construction mécanique (crédit : Fotolia).