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GNR – Ce qui attend les entreprises de TP jusqu’en 2022

7 octobre 2019
<span>GNR </span> – Ce qui attend les entreprises de TP jusqu’en 2022

À l’occasion de la présentation du Projet de loi de Finances (PLF) pour 2020, le Gouvernement a confirmé la suppression progressive de la fiscalité avantageuse applicable au GNR. Précisions sur l’évolution attendue de la tarification du GNR et les mesures obtenues par la Fédération Nationale des Travaux Publics.

Ces mesures compensatoires, comme les aménagements, ont été confirmés par un courrier co-signé par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, respectivement ministre de l’Economie et des Finances et Ministre de l’Action et des Comptes publics. On distingue :

• Les aménagement :
Suppression du GNR en trois temps avec un délai de prévenance ce qui conduit à une première suppression de l’avantage fiscal de 45% au 1er juillet 2020, puis successivement de 75% au 1er janvier 2021 et de 100% au 1erJanvier 2022. La progressivité et le délai de prévenance sont des demandes fortes de la FNTP pour permettre aux entreprises d’anticiper au mieux les conséquences de la suppression du GNR.

• Les mesures d’accompagnement :
 Intégration d’une clause générale de révision des prix pour tous les contrats en cours lorsqu’ils ne comportent pas de clause de révision (privés comme publics) ;
 Mise en place d’un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR.

• Les mesures de compensation :
 Élargissement de la liste des dépenses éligibles au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) à tous les travaux d’entretien de réseaux, pour soutenir les dépenses d’entretien des collectivités locales ;
 Relèvement de 5% à 10% minimum du montant des avances pour les PME sur les marchés publics locaux des collectivités locales et EPCI, dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros ;
 Diminution de la retenue de garantie de 5 à 3%, dans des conditions qui restent néanmoins à définir ;
 Renforcement des contrôles sur les agriculteurs qui utiliseraient leur GNR à d’autres fins qu’agricoles.

Inquiétudes

«Nous ne pouvons que regretter fortement la suppression du GNR même si le dispositif présenté aujourd’hui est moins catastrophique que la suppression du jour au lendemain initialement prévue, il y a un an », déclare Bruno Cavagné, président de la FNTP. « Les négociations avec les pouvoirs publics ainsi que la forte mobilisation de la profession des TP ont ainsi permis d’aboutir à une limitation de l’impact à 160 millions d’euros environ en 2020, loin des 700 millions d’euros d’impact initialement programmés par le Gouvernement.»

Bernard Cavagné, Président de la FNTP : « Les négociations avec les pouvoirs publics ainsi que la forte mobilisation de la profession des TP ont ainsi permis d’aboutir à une limitation de l’impact à 160 millions d’euros environ en 2020« .

Ces mesures sont loin d’être satisfaisantes pour les entreprises de travaux publics, qui s’inquiètent notamment du risque de distorsion de concurrence dans les territoires. La profession alerte également les maîtres d’ouvrages publics sur les conséquences de la suppression du GNR. , Après une décennie de sous-investissement et de sous-entretien, les retards sont criants. L’investissement en infrastructures est garant du développement économique, de la cohésion territoriale et de la qualité de vie au quotidien des citoyens: mobilité, accès aux services, transition écologique, numérique, alimentation en eau et en énergie… La profession invite donc les collectivités à augmenter d’autant leur effort d’investissement en 2020. Même inquiétude du côté des artisans des TP, qui, via la CNATP, a alerté à nouveau par courrier le chef du Gouvernement et son Ministre de l’Économie et des Finances (comme elle l’a déjà fait à trois reprises auprès des Conseillers du Président de la République et du Premier Ministre) des conséquences désastreuses pour les entreprises du secteur de cette réforme de la taxation du gazole non routier.

Equité

La confédération nationale des artisans des TP évoque une double peine, avec l’impact financier important d’une part, et le risque non négligeable de recrudescence des vols de carburant qu’elles pourraient subir (sans le maintien de distinction de couleur, rouge pour le GNR et blanc pour le gasoil) à laquelle s’ajouteraient les détériorations de leurs matériels, d’autre part. Autre grief avancé, la concurrence déloyale du monde agricole (exploitant agricole ou entreprise de travaux agricoles) agissant dans les activités du BTP qui eux pourraient continuer à consommer un carburant détaxé. De fait, le principe fondamental d’équité fiscale suppose que les chantiers, les même exigences, les mêmes conditions d’exercice mais aussi les mêmes taxes. La remise en cause et d’étalement sur trois années ne pourra être entendue par les artisans des TP si d’autres secteurs restent épargnés. La CNATP rappelle que le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales qui disposent de véhicules ou d’engins de chantier et qu’il n’existe pas à ce jour sur le marché, sauf exception, d’engins ou de solutions de substitution. C’est, pour certaines entreprises, une augmentation de 50% de la facture énergétique qui aboutira inévitablement à réduire lourdement leur marge, voir même pour bon nombre d’entre-elles à les rendre déficitaires car il semble difficilement envisageable, notamment pour l’ensemble des chantiers réalisés pour le compte des particuliers, de répercuter les hausses correspondantes.
J-N.O
Photo 1 : L’alignement de la fiscalité sur le gazole non routier serait progressif sur trois ans à partir du 1er juillet 2020.