Ce que vous risquez en ne respectant pas la loi sur les sanitaires et unités mobiles
JEAN-NOËL ONFIELD|le 08/03/2022
Ne pas mettre à disposition de ses salariés les sanitaires et unités mobiles prévues par la loi peut vous coûter cher. Pour preuve, le délibéré du tribunal administratif de Caen rendu le 3 février dernier, qui pourrait faire jurisprudence.
Ce que vous risquez en ne respectant pas la loi sur les sanitaires et unités mobiles
L'affaire remonte au 20 juin 2019 sur un chantier de construction de pavillons sur la commune de Fontenay-le-Marmion (14), au sud de Caen. Au cours de sa visite, et après avoir constaté l'absence de vestiaire...
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