La fédération des matériels de construction et de manutention a adhéré à l’INEC afin de poursuivre sa démarche en faveur de la valeur d’usage des matériels et de leur utilisation réelle, et non plus seulement leur propriété, par les collectivités territoriales, les administrations et l’Etat. Déjà, une mesure co-écrite avec les membres de l’INEC et à laquelle la fédération professionnelle s’est associée, « Rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage », a été présentée en avril à des députés afin qu’elle soit reprise dans la future loi sur l’économie circulaire. Objectif : concrétiser l’objectif de passer d’un modèle de réduction d’impact à un modèle de création de valeur, positif sur un plan social, économique et environnemental. Parmi les 10 propositions, la mesure numéro 9 - « Rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage » - est en phase avec les enjeux de la fédération DLR concernant la question du FCTVA. Celle-ci propose un remboursement de la TVA aux collectivités locales pour l’ensemble des opérations d’achat et de location, afin d’encourager l’économie de fonctionnalité. Un document de synthèse sera remis ces prochains jours aux parlementaires et aux cabinets ministériels, afin d’approfondir l’étude de ces 10 propositions.