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Location – Les loueurs de matériels interpellent les entrepreneurs

21 juin 2017
<span>Location</span> – Les loueurs de matériels interpellent les entrepreneurs

Dans un courrier adressé à la Fédération nationale des travaux publics, la Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels pour la construction, les travaux publics, les carrières et la manutention (DLR) lui demande de rappeler à ses adhérents leurs obligations contractuelles en matière de location de matériels. Le DLR insiste notamment sur le fait « que la reprise de garde du matériel loué doit être opérée de manière contradictoire et ne peut avoir lieu par le fait d’une décision unilatérale du locataire ».

Pour l’organisation professionnelle, les conditions générales de location interprofessionnelles sont pourtant explicites : « La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille d’un jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue… »

Le DLR rappelle que « le fait de refuser de s’engager sur cette mention n’exonère pas pour autant le locataire de sa responsabilité en cas de destruction ou de vol du matériel loué, abandonné sur le chantier. »

Pour étayer ses propos, l’organisation professionnelle revient sur les dispositions du contrat de louage (articles 1708 et suivants du Code civil), l’article 1731 en particulier : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». L’article 1732 ajoute : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».

Le DLR souligne qu’à « défaut de procès-verbal constatant la restitution contradictoire du bien, tout désordre sur le bien sera de la responsabilité du locataire qui devra en assumer les conséquences. » Il précise aussi que «  les nouvelles dispositions du Code civil sanctionnent le déséquilibre significatif entre les parties à un contrat. »