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Location – Hervé Rebollo, délégué général du DLR : « Non, Messieurs les clients, les loueurs ne peuvent être assimilés à des sous-traitants »

15 novembre 2016
<span>Location</span> – Hervé Rebollo, délégué général du DLR : « Non, Messieurs les clients, les loueurs ne peuvent être assimilés à des sous-traitants »

 Face à l’attitude de certains clients grands comptes qui tentent de plus en plus souvent de requalifier arbitrairement la relation contractuelle qui les lie aux loueurs, la Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de matériels pour le BTP entend rappeler au respect de la loi.

Hervé Rebollo, délégué général du DLR : « Nous demandons aux clients de respecter l’intégrité des loueurs. »

Hervé Rebollo, délégué général du DLR : « Nous demandons aux clients de respecter l’intégrité des loueurs. »

Il s’agit précisément du texte du 31 décembre 1975, qui définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ». Le texte met en évidence la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat.

De fait, la sous-traitance se caractérise par une succession de contrats d’entreprises : le titulaire d’un contrat d’entreprise (l’entrepreneur principal ou le donneur d’ordres) en confie l’exécution, au moins partielle, par le biais d’un autre contrat d’entreprise, au sous-traitant.

Conséquence : si le contrat n’a pas pour objet de confier à une entreprise tout ou partie de l’exécution du chantier, il ne s’agit pas d’un contrat de sous-traitance. Les loueurs de matériels ne sont donc pas associés à la conception d’un produit, à l’exécution d’un chantier. Leur mission est de délivrer des moyens, en temps et en heure, afin de parvenir à un résultat souhaité, mais sans garantie de succès.

Jurisprudence

img_4797Pour rappel, en France, la doctrine, suivie par la jurisprudence, donne deux champs d’application différents aux articles 1137 (régissant les obligations de moyens) et 1147 du Code Civil (régissant les obligations de résultat). « C’est un point crucial qui distingue les loueurs des sous-traitants », souligne Hervé Rebollo.

Deux critères de distinction sont retenus par les tribunaux pour définir l’obligation de moyens : l’aléa (lorsque l’exécution du contrat revêt un caractère aléatoire) et la participation active du créancier (lorsque l’exécution de l’obligation comporte la participation du créancier – ce qui est le cas dans la location).

« Cette dérive de dénomination du métier, en lien avec l’évolution générale du comportement de certains grands clients vis-à-vis des loueurs a un but bien précis : justifier des demandes de couvertures financières d’éventuelles pertes d’exploitation, consécutives à une panne d’un matériel par exemple. Tout ceci relève d’un comportement d’acheteurs qui cherchent à exercer, par tous les moyens possibles, des pressions sur leurs fournisseurs, quitte à semer la confusion voire « déformer » la loi et son esprit », dénonce Hervé Rebollo, « depuis deux ou trois ans, ces pressions, dans le but de faire baisser les prix, au point de risquer de mettre à mal la viabilité des entreprises, tendent à s’approcher dangereusement de ce que l’on peut qualifier d’abus de position dominante ».

Recours

20161028_112958Qu’il s’agisse de location sans opérateur ou de location avec opérateur, les enjeux sont les mêmes. De fait, un opérateur n’est pas autonome sur le chantier, son expertise technique se limitant au seul matériel qu’il utilise.

« Sous aucun prétexte les loueurs de matériels ne prendront à leur compte les pertes d’exploitation de leurs clients », prévient le Délégué Général, « les loueurs sont des prestataires de services, en aucun cas, des sous-traitants ». Pour la Fédération, « cette exigence de couverture de risque par les loueurs dénature le fondement juridique même du contrat de location ». Face à ce constat, elle se réserve la possibilité d’intervenir prochainement avec ses avocats dans certaines situations qui relèveraient de cet état.

*Fédération nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de matériels pour le BTP.

J-N.O

Photo : Les loueurs de matériels ne sont ni associés à la conception d’un produit, ni à l’exécution d’un chantier.