Suivez-nous :         kit média      
Accueil - Matériels, Réglementation - Règlementation – L’échéance légale reportée d’un an pour les moteurs de transition

Règlementation – L’échéance légale reportée d’un an pour les moteurs de transition

20 juillet 2020
<span>Règlementation</span> – L’échéance légale reportée d’un an pour les moteurs de transition

L’Union européenne a approuvé demande de la prolongation des délais de transition dans le cadre du règlement 1628/2016 relatif à l’entrée en vigueur la norme régissant les émissions polluantes des motorisations des matériels roulants non routiers.

 

Une avancée pour l’ensemble des fabricants implantés eu Europe, qui ont bataillé à l’échelle européenne et nationale pour faire valoir leur point de vue et défendre leur position. De fait, le règlement européen n°2016/1628/EU imposant le respect des dates cibles du 30 juin 2020 et du 31 décembre 2020 respectivement pour la fin de fabrication et de mise sur le marché d’engins mobiles non routiers équipés de moteurs de transition (1) d’une puissance P<56 kW et P 130kW, vient d’être modifié par le règlement n°2020/1040 publié le 17 juillet 2020 au JOUE.

Ce texte repousse de 12 mois ces échéances légales avec une application rétroactive au 1er juillet 2020, garantissant ainsi aux fabricants la sécurité juridique nécessaire entre le 30 juin 2020 et la date de publication du texte. L’organisation professionnelle des biens d’équipement Evolis se dit satisfaite de cette modification de la législation européenne qui résulte d’une action initiée dès le mois de mars 2020 avec ses membres, en totale coordination avec nos comités européens (FEM et CECE) basés à Bruxelles. Ce report consiste uniquement à pallier les conséquences de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 (problèmes d’approvisionnement, arrêt des lignes de production, reprise progressive des capacités de production, etc.) qui ont conduit à ce que des fabricants ne puissent plus respecter ces dates légales.

Moteurs en stock

Ce report n’occasionne aucun écart par rapport à l’objectif environnemental de réduction des émissions de polluants car tous les moteurs concernés étaient déjà produits et en stock chez les constructeurs d’engins. Il était en revanche indispensable de disposer d’un report suffisant pour donner la souplesse nécessaire afin d’écouler les stocks de moteurs et d’engins correspondants. En revanche, en ce qui concerne les échéances légales du 30 juin 2021 et du 31 décembre 2021 respectivement pour la fabrication et la mise sur le marché d’engins équipés de moteurs de transition (moteur de génération antérieure à la dernière génération dite phase V), d’une puissance 56 kW ≤ P < 130kW, il n’y a pas de changement, mais la profession va continuer de suivre le sujet et à évaluer l’impact du Covid19, afin d’entreprendre de nouvelles actions législatives le cas échéant.

J-N.O

Photo : Le texte repousse de 12 mois ces échéances légales avec une application rétroactive au 1er juillet 2020,