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Recyclage – Quid des nouveaux plans déchets ?

9 janvier 2017
<span>Recyclage</span> – Quid des nouveaux plans déchets ?

Le 8 février prochain, dix huit plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) doivent remplacer les deux cents plans déchets en vigueur dans les départements et les régions. Quels en seront le contenu et les obligations ? Une note du Cabinet Enckell* (droit de l’environnement), apporte des réponses à ces questions.

p1030844-6En vertu de la loi Notre du 7 août 2015, les dix huit régions devront être couvertes par un PRPGD à compter du 8 février prochain, rappelle cette note. Un décret du 17 juin 2016 en a précisé le contenu, les modalités d’élaboration et de suivi. Le législateur leur a assigné différents objectifs. Parmi eux :

  • La réduction de 10 % des quantités de déchets d’activités économiques, ceux du BTP notamment, d’ici à 2020 (par rapport à 2010) ;
  • La valorisation sous forme de matière de 70 % des déchets du BTP ;
  • La réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 et de 50 % en 2025 ;
  • La transition vers une économie circulaire.

Pour atteindre ces objectifs, les PRPGD distinguent une approche globale, des mesures spécifiques à certains flux de déchets et des objectifs sectoriels en matière d’incinération et de stockage.

Approche globale

p1030843srbtpParticularité, les PRPGD engloberont tous les types de déchets : dangereux, non dangereux et inertes. Ils visent non seulement les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités et les administrations, mais également les déchets gérés, importés ou exportés sur le territoire régional. Dans ce contexte, ils prévoient :

  • Un état des lieux ou un inventaire des déchets (nature, quantité, origine), un descriptif des mesures existantes en matière de prévention des déchets, une description de l’organisation de la collecte, un recensement des installations et des ouvrages existants et de leurs capacités de stockage, une liste des projets d’installation de gestion de déchets soumis à ICPE, une liste des projets de grands travaux prévus dans d’autres documents de planification ;
  • Une prospective sur l’évolution des quantités de déchets produites sur le territoire à six et à douze ans ;
  • Des objectifs de prévention, recyclage et valorisation des déchets à atteindre et des indicateurs de suivi du plan ;
  • Une planification de la gestion des déchets à six et à douze ans qui recense les actions prévues et identifie celles à prévoir par les acteurs concernés pour atteindre les objectifs fixés et respecter leur calendrier ;
  • Un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.

Précision : parallèlement à ces mesures générales de prévention, de gestion, de collecte, de tri et de traitement, les PRPGD doivent prévoir une planification spéciale pour certains types de déchets.

Mesures spécifiques

img_1967Sept flux de déchets devront faire l’objet de mesures de prévention et de gestion spécifiques :

  • Pour les déchets du BTP, le PRPGD devra contenir une synthèse des actions relatives au déploiement de la reprise des déchets. A noter, le dispositif de reprise des déchets des artisans par les distributeurs des matériaux de construction (décret du 10 mars 2016) sera examiné par le Conseil constitutionnel d’ici à la fin de l’année, ce qui pourrait conduire à sa remise en cause. Le PRPGD devra également évaluer (quantité, qualité) les ressources minérales secondaires mobilisables dans la région pour articuler le plan avec le schéma régional des carrières ;
  • Pour les déchets amiantés, il planifiera la mise en place d’installations de collecte.

Précision : les régions d’ores et déjà engagées ou qui souhaitent réaliser des efforts renforcés pourront ainsi inclure dans leur PRPGD des mesures supplémentaires de gestion et de traitement pour les types de déchets visés par le législateur.

Objectifs sectoriels

imgp4185-srbtpLe PRPGD limitera les capacités annuelles d’élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes et par incinération des déchets non dangereux non inertes. Cette limite devra tenir compte de l’objectif national fixé par le Code de l’environnement (art. L. 541-1), à savoir une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 et de 50 % en 2025.

Cette limitation des capacités d’élimination concerne les futurs projets et non les installations déjà autorisées. Les limites s’appliqueront donc aux projets de création d’installation, d’extension de capacité d’une installation existante ou de modification substantielle de la nature des déchets admis.

Le décret fixe des objectifs à respecter en pourcentage d’ici à 2020 et à 2025 par les PRPDG (art. R. 541-17), ils permettront de déterminer des capacités annuelles au niveau régional, en cohérence avec les objectifs nationaux.

À noter : ces objectifs sont reportés de dix ans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, allégés à Mayotte et Saint-Martin1. Le nouveau dispositif prévoit néanmoins de préserver des exutoires d’élimination : une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et de déchets inertes.

*« Réforme de la planification des déchets : un échelon régional pour simplifier le millefeuille administratif ». Carl Enckell, avocat, et Elisabeth Gelot, juriste.

J.D

Crédits photo : SR BTP, Yprema

Une période de transition

La loi Notre du 7 août 2015 précise que les régions devront avoir approuvé leurs PRPGD dans un délai de dix-huit mois (février 2017). Ce délai n’a pas été modifié bien que le décret d’application de la loi n’ait été adopté que dix mois plus tard (17 juin 2016), observe le Cabinet Enckell. Le processus débute avec un état des lieux préalable, à partir des données disponibles à l’échelle de la région : collectivités, exploitants d’installations de gestion, éco-organismes, cellules économiques régionales de la construction, chambres consulaires, Ademe, conseils départementaux. Il peut inclure les états des lieux réalisés dans le cadre des plans départementaux, à condition qu’ils ne soient pas obsolètes et, le cas échéant, complétés pour couvrir les flux de déchets concernés. Un projet de plan et de rapport environnemental est élaboré par le conseil régional puis une enquête publique est organisée. A la suite de celle-ci, le conseil régional approuve le PRPGD. Concernant le suivi des nouveaux plans, il est tenu de remettre un rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan, avec un recensement des installations de gestion des déchets ICPE. Que deviennent les plans précédents ? Ceux qui ont été approuvés avant le 7 août 2015 restent en vigueur jusqu’en février prochain, date butoir pour l’approbation des PRPG. Pour les plans en cours de révision, le processus devra être conduit selon les procédures antérieures, jusqu’à l’entrée en vigueur du PRPGD. Le conseil régional sera appelé à les valider. Par ailleurs, les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets de chantiers du BTP déjà approuvés ou en cours et bientôt validés sont en vigueur jusqu’à l’approbation des nouveaux plans régionaux.