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Mécanique – De la complexité de se mettre en conformité avec les nouvelles législations

29 novembre 2017
<span>Mécanique</span> – De la complexité de se mettre en conformité avec les nouvelles législations

De plus en plus d’obligations pèsent sur les entreprises qui se mettent en conformité avec les nouvelles législations. Explication de la Ficime*.

« Le raz de marée des programmes de conformité », image l’organisation professionnelle dans un communiqué. Qu’est-ce-que la conformité ? Selon le professeur Gaudemet, cité par l’organisation professionnelle, c’est « l‘ensemble des processus permettant d’assurer la conformité des comportements de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses salariés aux normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables ». Des processus qui influent sur les entreprises de toutes tailles et sur leurs différents métiers. Exemples, selon la Ficime, la loi Sapin II du 10 décembre 2016, à travers les dispositifs de lanceurs d’alerte et de lutte contre la corruption, ou le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Protection des lanceurs d’alerte dans les entreprises de plus de 50 salariés

Les entreprises qui ont employé au moins 50 salariés pendant un an au cours des trois dernières années doivent mettre en place une procédure de recueil des signalements de salariés. Cette procédure est confidentielle mais libre dans ses modalités : site internet, affichage, envoi électronique… L’alerte devra être adressée à un supérieur hiérarchique, à l’employeur ou une personne extérieure désignée par l’entreprise. Dès le premier janvier prochain, le lanceur d’alerte pourra révéler des faits répréhensibles dont il a eu personnellement connaissance en étant protégé.

Protection des données pour la quasi-totalité des entreprises

A compter du 25 mai prochain, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’appliquera à toutes les entreprises traitant de la donnée personnelle. Le système déclaratif auprès de la CNIL est remplacé par un système dit de responsabilité (accountability). En effet, les entreprises devront réaliser une documentation détaillée sur les procédures adoptées pour respecter leurs nouvelles obligations. Exemple, elles devront justifier de l’obtention du consentement des personnes en fonction de l’usage fait des données visées, de leur accessibilité à des fins de rectification, voir de leur effacement par les titulaires ou encore, des mesures de sécurité mises en œuvre.

Lutte anti-corruption dans les grandes entreprises

Depuis le premier juillet dernier, les entreprises ou les groupes de sociétés ayant leur société mère en France employant plus de 500 salariés et réalisant plus 100 millions d’euros de chiffre d’affaires doivent mettre en place un code de conduite. Celui-ci peut se matérialiser par l’élaboration de règles à respecter lors de prises de contacts avec les clients, d’un dispositif d’alerte interne sur le même principe que celui évoqué plus haut mais dédié aux faits de corruption, et d’une cartographie des risques, c’est-à-dire l’identification, la description, le recensement de faits de corruption potentiels ou encore, de procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs et intermédiaires…

Un nouveau défi

Tous les salariés et tous les services (production, commercialisation, informatique, finance, juridique, ressources humaines…) sont concernés par ces nouvelles obligations, explique la Ficime. L’organisation professionnelle souligne :« C’est un nouveau défi à relever pour les entreprises qui doivent se mettre en conformité et justifier, dans le respect des textes, des « bonnes pratiques » utilisées dans l’exercice de leur activité, au travers d’une documentation précise, détaillée et tenue à jour, qui devra être présentée , lors de contrôle, à l’autorité compétente, sous peine que les entreprises ne soient sanctionnées. » Derrière ce défi, la Ficime voit « une tendance de fond de transférer la charge de la preuve de la conformité, des autorités de contrôle vers les entreprises, est engagée par le législateur. Reste à voir, ajoute-t-elle, si les entreprises transformeront cette contrainte en opportunité ? ».

*Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique.

J.D