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Location – Les conditions générales de location à particuliers précisées

20 juin 2016
<span>Location</span> – Les conditions générales de location à particuliers précisées

La location de petits matériels à des clients particuliers, non professionnels, de plus en plus fréquente avec le développement des activités de bricolage, jardinage, n’était pas, jusqu’à présent, l’objet de conditions générales spécifiques. Une lacune, désormais comblée par la Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment et de travaux publics et de manutention, qui a également rédigé une attestation  type.

Les professionnels de la location sont tenus, pour ce type de clientèle (même si elle reste marginale dans leur volume d’affaires), à des obligations de sécurité et d’information spécifiques (Loi Hamon / garantie commerciale, vices cachés, conformité).

Même si l’essentiel du chiffre d’affaires des loueurs de matériels est réalisé en « B to B », nombre d’entre eux louent ponctuellement en « B to C ». Cela signifie que le loueur susceptible d’avoir une clientèle de particuliers doit alors disposer de Conditions Générales de Location (CGL) adaptées et spécifiques et donc, différentes de celles qu’il utilise pour ses clients professionnels. Fort de ce constat DLR a mis au point un texte intitulé Conditions générale de location à particulier ainsi qu’un modèle d’attestation par laquelle le client atteste :

« … avoir été informé(e) des conditions (modalités) de fonctionnement de la ou des machine(s) louée(s), ainsi que des points de sécurité et consignes d’utilisation, détaillés dans le guide « Sécurité & Conseils d’utilisation », dont un exemplaire m’est remis ce jour par l’agence de location.

Par ailleurs, je reconnais avoir également été informé(e) des Conditions Générales de Location, et les avoir acceptées ».

Sont explicitées, le champ d’application, les conditions requises pour louer, la définition du matériel loué, la durée de la location, la mise à disposition et la livraison, les conditions d’utilisation du matériel, son entretien et sa réparation. Le document précise également les questions de responsabilité, d’assurance, le prix de la location, le règlement, ainsi que la restitution du matériel et la clause résolutoire.

Location à particulier : ce qu’il faut savoir

La location de matériel de jardinage et de bricolage est de plus en plus fréquente avec le développement de ces activités : location de débroussailleuses, tronçonneuses, scies circulaires, machines à percer ou à ponçer, etc.Elle repose sur un contrat de location. Le consommateur doit être vigilant sur le choix et l’état du matériel proposé. Le loueur est tenu à des obligations de sécurité et d’information.

Le contrat de location

Avant chaque location, un contrat doit être remis au particulier et signé par les deux parties, indiquant au moins :

  • le devis détaillé de la location précisant la définition, l’identification du matériel loué, la durée de la location et le tarif ;
  • si le particulier est assuré par l’intermédiaire du loueur contre les risques de vol, perte ou casse du matériel, le contrat doit indiquer ce qui est garanti et les conditions de franchise. Dans le cas contraire, les conditions de remboursement du matériel volé, perdu ou endommagé doivent être précisées ;
  • l’indication que le fonctionnement du matériel a été explicité par le loueur et celle que le particulier a eu connaissance des conditions d’utilisation du matériel ;
  • le montant du dépôt de garantie et les conditions de restitution.

Le loueur doit attirer l’attention du particulier sur la nécessité d’avoir une assurance responsabilité civile.

Les obligations de sécurité

Le matériel loué doit satisfaire à des exigences de sécurité et être conforme à la réglementation en vigueur (cf. textes applicables). Le marquage CE est obligatoire pour les machines, le matériel électrique et les appareils à gaz. Le matériel doit être maintenu en état de conformité et avoir subi les contrôles et vérifications périodiques obligatoires.

Avant chaque location, le loueur doit vérifier systématiquement que le matériel est complet, en état de marche et maintenu en état de conformité. Après chaque location, le loueur doit vérifier systématiquement l’état du matériel. Le loueur doit effectuer les opérations d’entretien ou de réparation nécessaires.

Lorsque des accessoires sont nécessaires à l’utilisation du matériel, le loueur ne doit fournir que des accessoires compatibles avec le matériel et appeler l’attention du consommateur sur la nécessité de les utiliser.

Le loueur doit pouvoir fournir les équipements de protection individuelle nécessaires à l’utilisation du matériel comme par exemple des gants et des lunettes de protection lors de l’utilisation d’une tronçonneuse.

Pour des questions d’hygiène et/ou de sécurité, les équipements de protection individuelle sont généralement vendus et non loués.

Il est fortement recommandé de porter un masque de bricolage (EPI, portant le marquage CE) lors de l’utilisation de certains appareils générant des poussières, comme par exemple les ponceuses.

Quelques conseils

Le consommateur doit veiller à assurer sa propre sécurité par le port de vêtement ou d’accessoires appropriés.

Si par exemple, il loue un taille-haie, une tronçonneuse ou une débroussailleuse, il lui sera conseillé de porter des chaussures de sécurité, des lunettes, des gants de protection et un pantalon de sécurité. Il lui faudra également un casque avec une visière et des protections auditives (bouchons anti-bruit ou coques).

J-N.O

Vous pouvez les télécharger à l’adresse : http://dlr.fr/Default.aspx?lid=1&rid=322&rvid=1029#cont3072