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Délais de paiement – que prévoit la loi Sapin II ?

22 mai 2017
<span>Délais de paiement</span> – que prévoit la loi Sapin II ?

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») renforce les sanctions applicables au non-respect des délais de paiement. Eclairage de Joséphine Rey, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Joséphine Rey, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel : « Avec l’entrée en vigueur des sanctions prévues, les entreprises doivent redoubler de vigilance et veiller à respecter la réglementation. »

Depuis 2008, le législateur a multiplié les interventions pour empêcher les retards de paiement préjudiciables à la trésorerie et à la compétitivité des entreprises :

  • La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (n°2008-776) a instauré un plafonnement des délais de paiement de 60 jours à compter de la date de facture, ou de 45 jours fin de mois ;
  • La loi 17 mars 2014 relative à la consommation (n°2014-344) substitue des sanctions administratives aux sanctions traditionnelles de dépassement des délais de paiement. Les agents de la DGCCRF sont dotés de pouvoirs de contrôle étendus ;
  • La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n°2015-990) a érigé le délai de 60 jours au rang de principe et fait du délai de 45 jours fin de mois un délai dérogatoire, sous réserve que ce dernier soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier. La loi instaure également des délais spécifiques à certains types de produits.

 Un dispositif centré sur les sanctions

La loi Sapin II (n°2016-1691) confirme la volonté du législateur de lutter contre les retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels. Le texte porte le plafond de l’amende administrative pouvant être prononcée à l’encontre d’une personne morale de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Cette amende peut être portée au double en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date où la première sanction est devenue définitive. Concernant les personnes physiques, le montant de 75 000 euros est inchangé (article L.441-6-V alinéa 1 C.com).
Alors que la publication des sanctions administratives était facultative, elle est désormais systématique. Selon la politique du « name and shame »  et en fonction des circonstances en cause, la publication peut intervenir sur tous supports : site internet de la DGCCRF, de l’entreprise sanctionnée ou organismes de presse (article L.465-2-V C.com).
Enfin, la loi abroge la règle selon laquelle le montant des condamnations est limité au maximum légal le plus élevé. Elle prévoit que plusieurs amendes pourront être prononcées cumulativement à l’encontre d’une même entreprise pour les manquements en concours (article L.465-II-VII C.com).

J.D

Augmentation des contrôles

Selon un rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié le 22 mars, plus de 2 500 contrôles ont été réalisés l’an passé. Principal enseignement : un pourcentage d’anomalies de 17 % tous délais de paiement confondus, soit 3 points de moins qu’en 2015. Ces anomalies ont donné lieu au lancement de 228 procédures et près de 10,9 millions d’euros d’amendes ont été prononcées. Il est fort probable que l’entrée en vigueur des nouvelles sanctions aura un réel effet dissuasif, tant d’un point de vue pécuniaire que du fait de leur publicité automatique, estime Joséphine Rey.