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Coronavirus – Ce qui oppose les loueurs aux entreprises de construction

23 mars 2020
<span>Coronavirus</span> – Ce qui oppose les loueurs aux entreprises de construction

Dans un contexte aussi inédit que complexe lié à l’épidémie du coronavirus, les commissions Location et Grues à tour, fédérées au sein de la fédération professionnelle DLR, montent au créneau.  En cause, les conditions dans lesquelles les matériels loués sur chantiers ont été abandonnés par les entreprises clientes, la quasi-totalité des chantiers étant progressivement arrêtés.

Après avoir rappelé que la santé des collaborateurs et de toutes les personnes associées à leur activité restait la priorité de toutes les entités et que toutes les dispositions nécessaires à leur protection, ont été prises (mesures barrière), dans le respect des règles mises en place par le gouvernement, les deux commissions assurent faire face à des demandes de suspension ou d’annulation des contrats de location des matériels, sans que la remise à disposition de ces matériels ne soit pour autant envisagée.

Imprévisibilité

Pour la fédération professionnelle, les nombreux courriers reçus par les entreprises de location de matériels ces derniers jours leur notifiant la suspension/résiliation des contrats de location sont imputables à certains clients qui confondent à l’évidence la force majeure et l’imprévision. Et d’argumenter : la force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur ». Seul un évènement à la fois imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution, et extérieur (échappant au contrôle des personnes concernées) peut être qualifié de force majeure. Compte tenu de l’épidémie connue en Europe depuis plusieurs semaines et la date de signature de nombreux engagements de location, l’imprévisibilité fait défaut. Ces clients ne démontrent pas davantage le caractère d’extériorité, se contentant d’affirmer la nécessité de cesser leurs activités, fermer leurs chantiers / sites. Ils voudront alors bien préciser les circonstances exactes de ces arrêts de chantiers, sachant qu’à ce jour, tous les chantiers ne sont pas arrêtés, le Gouvernement ayant au contraire invité les entreprises à faire preuve de responsabilité en maintenant les travaux en cours, leur demandant « simplement » de renforcer la protection de leurs salariés.
Les commissions estiment être davantage dans l’application de l’Article 1195 du Code civil qui dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
L’épidémie du Covid-19 constitue un cas d’imprévision, permettant aux parties de renégocier leur contrat, le temps que dure la situation de crise, davantage qu’un cas de force majeure. (Toutefois, les contrats signés ont pu exclure, à la demande des clients, l’application de l’article 1195 du Code civil qui n’est pas d’ordre public).
Enfin, concernant les matériels qui ne seraient pas restitués, DLR rappelle que, conformément aux dispositions des article 1915, 1927 et 1933 du Code civil, le client doit les restituer en parfait état et donc y apporter durant la garde qui lui a été transférée « les mêmes soins (que) dans la garde des choses » qui lui appartiennent. En conséquence, en cas de perte/de vol ou de détérioration des matériels loués, sa responsabilité sera engagée. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que les matériels ne subissent aucun dommage et de maintenir les assurances qui s’imposent ».

Contrats liés

De son côté, la FNTP rappelle qu’en cas d’interruption de chantier ou d’ajournement décidé par le donneur d’ordre, il est indispensable de clarifier les modalités de garde du chantier (ex : si garde à la charge de l’entreprise, demande d’indemnisation conformément aux principaux cahiers des charges). Concernant les contrats liés, certains, comme les contrats de location d’engins n’ayant plus d’objet du fait de l’arrêt de chantier pour force majeure, doivent être également interrompus aux moyens d’une lettre recommandée avec avis de réception précédé d’un envoi par mail rappelant que :
– le Gouvernement a lui-même indiqué que la situation était qualifiée de « force majeure » ;
– les entreprises font face à des décisions administratives contraignantes prises aux fins de prévention et de lutte contre la propagation du virus (mesures de restriction décidées par les pouvoirs publics entrainant de fait soit la suspension soit une gêne significative dans leur activité) ;
– de ce fait, ces mesures qui échappent au contrôle des entreprises et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées sont constitutives de force majeure ;
– en conséquence, les modalités de restitution du matériel doivent être rapidement définies en concertation avec le loueur.

CMême inutilisées, les grues à tour continuent d’être actives afin de s’adapter à leur environnement météorologique.

Continuité de l’activité

Les loueurs ont fait le choix d’une continuité de leur activité, considérant qu’il est de leur devoir d’accompagner leurs clients dans cette période mouvementée, notamment sur le plan de la sécurité. Ils donc assurer la maintenance et l’intégrité de leurs équipements sur les chantiers de leurs clients. Concernant spécifiquement les grues à tour, il est essentiel de rappeler que, même inutilisées, elles continuent d’être actives afin de s’adapter à leur environnement météorologique. Elles doivent être alimentées électriquement et faire l’objet de contrôles périodiques. Leur gardiennage doit absolument en être assuré. La profession s’est donc organisée pour maintenir, dans ses entreprises, des personnels techniques afin de répondre à minima à ces exigences impératives. Ces mesures permettront de plus un redémarrage rapide et en toute sécurité des matériels lorsque l’activité reprendra. Aussi, pour les commission Location et Grues à tour, les contrats de location en cours, pour les matériels et véhicules non restitués, demeurent donc d’actualité et continuent à produire leurs effets. Dans le même temps, les loueurs doivent se préparer à la difficile reprise économique qui suivra et s’étendra sans doute sur plusieurs mois. Il sera temps ensuite de se rapprocher de nos clients pour évaluer l’impact financier de ce temps présent.
J-N.O
Photo : Les loueurs proposent d’évaluer l’impact financier de la fermeture des chantiers une fois la crise sanitaire jugulée.