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Covid 19 – Pourquoi DLR réfute toujours le cas de « force majeure »

20 avril 2020
<span>Covid 19</span> – Pourquoi DLR réfute toujours le cas de « force majeure »

Depuis l’arrêt brutal des chantiers pour cause de pandémie coronavirus, la fédération professionnelle des loueurs n’en démord pas : le cas de « force majeure » ne peut pas être avancé pour justifier les demandes de suspension, voire de résiliation, des contrats.

 

Depuis le 16 mars 2020, date du début du confinement déclaré en France et de l’Ordonnance du 25 mars 2020 décrétant l’état d’urgence sanitaire afin de lutter contre la propagation du COVID- 19, la plupart des commerces autres qu’alimentaires et pharmaceutiques, ont fermé et de nombreuses entreprises ont cessé leur activité, après avoir mis (ou parfois pour pouvoir mettre) leurs salariés au chômage partiel, après que l’État a annoncé qu’il prendrait en charge 100% des coûts de ce chômage. Beaucoup d’entreprises qui craignaient une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires ont préféré cesser leur activité, alors qu’elles n’y étaient pas contraintes, pour bénéficier de ces mesures.  En effet, le gouvernement a clairement annoncé, dès le début de la crise, qu’il souhaitait que l’activité soit au maximum préservée et précisé que seuls les établissements recevant du public et ne vendant pas des produits de première nécessité, devaient fermer. Les industries, artisans, entreprises de BTP devaient donc normalement continuer à travailler, sous réserve de respecter les mesures barrières, la Dirrecte ayant également rappelé à plusieurs reprises que l’arrêt était l’exception et non la règle.

Ordonnance du 25 mars 2020

Et DLR d’argumenter : « compte tenu de l’arrêt des chantiers décidé unilatéralement par la majorité des entreprises de BTP, les loueurs ont reçu en masse, dès le 17 mars 2020, des demandes de suspensions des contrats de location et donc de paiement des loyers de leurs clients qui se retranchaient derrière l’ordonnance du 25 mars 2020 et prétendaient que le COVID-19 constituait un cas de force majeure justifiant en lui-même une telle suspension, alors que ce n’est pas le cas ! ». De fait, la question de la suspension des contrats n’est que partiellement réglée par l’ordonnance du 25 mars 2020, pour au moins trois raisons :

  1. Elle ne porte que sur les « factures d’eau, de gaz, d’électricité ainsi que des loyers» immobiliers,
  2. Son champ d’application est limité aux entreprises qui remplissent certaines conditions (d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bénéfices et qui ont subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente),
  3. elle ne prévoit pas la suspension des contrats mais se borne à limiter les effets du non-paiement (neutralisation des clauses résolutoires et des clauses pénales, des intérêts de retard et activation des garanties pendant un délai de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).

L’ordonnance ne suspend donc pas les contrats et surtout pas tous les contrats, comme l’ont prétendu certains. Ainsi, les contrats de location de matériels, notamment de BTP, ne sont visés ni par l’ordonnance du 25 mars, ni par des ordonnances ultérieures. Le ministre des Finances ayant, lors d’une allocution, précisé que l’épidémie du Covid-19 devait être considéré comme un « cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs » pour les marchés publics de l’État, les entreprises de BTP se sont prévalues de cette déclaration pour imposer à leurs loueurs de matériels la suspension des contrats de location jusqu’à la fin de la pandémie. Pour DLR, « en matière contractuelle, il n’y a force majeure que lorsque l’évènement invoqué échappe au contrôle du débiteur, qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, « dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » et qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du Code civil) ». Si les conditions d’extériorité et d’imprévisibilité ne font pas débat dans le cas du Coronavirus dès lors que la conclusion du contrat de location est antérieure à la survenance de l’épidémie, le caractère d’irrésistibilité est loin d’être acquis.  De fait aucun arrêté, aucune ordonnance n’a interdit la poursuite des chantiers de travaux publics, le gouvernement ayant au contraire incité les entreprises à maintenir leur activité ; la cessation d’activité est donc une décision de l’entreprise dont elle doit assumer les conséquences, notamment en termes de baisse de son chiffre d’affaires, sans les faire supporter par ses cocontractants. Si les entreprises ont pu légitimement invoquer, sur la deuxième quinzaine de mars, la nécessité d’arrêter les chantiers faute de pouvoir assurer la protection de leurs salariés en raison, notamment, d’un manque de masques, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En outre, l’entreprise n’est pas privée de la jouissance du bien qu’elle conserve, sachant que compte tenu de la fermeture de nombreuses entreprises, il est extrêmement difficile pour les loueurs de récupérer leurs matériels ; l’entreprise de BTP ne peut donc pas non plus invoquer l’exception d’inexécution. Enfin, la jurisprudence refuse d’admettre la force majeure pour justifier l’inexécution d’une obligation monétaire, considérant qu’elle est toujours possible. Tout au plus les entreprises de BTP peuvent-elles invoquer la notion d’imprévision qui permet à une partie de renégocier les contrats en raison du « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assurer le risque » (article 1195 du Code civil), sous réserve toutefois que l’application de cette disposition, qui n’est pas d’ordre public, n’ait pas été écartée dans les contrats. Les mesures de confinement vont durer au minimum jusqu’au 11 mai 2020 et il est à craindre que les demandes de suspension, voire de résiliation, des contrats de location soient de plus en plus nombreuses.

Contrat de location

Dès l’apparition de la crise sanitaire, les majors et grands comptes clients de loueurs ont procédé à l’arrêt immédiat des locations de courte durée, conforme aux conditions contractuelles. Cette catégorie représente 60 à 65% du chiffre d’affaires de la profession*  Quelques problèmes de garde juridique ou de date d’arrêt effectif ont été identifiés, mais globalement, pas de soucis majeurs. La situation est plus délicate pour la location moyenne et longue durée (LMD et LLD), représentant de 35 à 40% du chiffre d’affaires des loueurs, soit des contrats respectivement de 2 à 12 mois et  12 mois à 24 voire 36 mois. Pour ces contrats, qui représentent 35 à 40% du chiffre d’affaires*, les loueurs ont été confrontés à des demandes de suspension, de résiliation, de report des contrats LMD et LLD, par mails, par courriers, par téléphone,  à hauteur de 80 à 100% de ces types de contrats. La fédération professionnelle rapporte que « durant les premiers jours de crise sanitaire, ces demandes ont majoritairement été rejetées en bloc par la profession, en s’appuyant sur les documents DLR. Dans un second temps, et c’est toujours en cours, demande de négociations commerciales, de report de date de fin de contrats lorsque les chantiers reprendront. Chaque loueur négocie au cas par cas, voire anticipe le sujet en appelant les clients ».

*chiffre d’affaires mensuel location des loueurs généralistes, sur des matériels autoportés (hors modulaire, grue à tour et sanitaire)

J-N.O

Photo : Pour DLR, l’intérêt commun des deux parties (clients/loueurs), est de trouver des accords équilibrés.